CGV

1° Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout service régulier ou ponctuel de conciergerie privée (« les Services ») proposés par l’entreprise ALLOSOLUTIONS Conciergerie (« le Prestataire ») aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

ALLOSOLUTIONS Conciergerie, entreprise individuelle, micro-entreprise, sièges social est 22 Rue du Sous lieutenant Tupin – 33160 Saint Médard En Jalles, RCS BORDEAUX 837 825 462 00018

Les caractéristiques principales des Services consistent en des prestations générales de conciergerie pour les entreprises et les particuliers établis en France, conformément au catalogue du Prestataire, par l’intermédiaire de professionnels et de son propre chef.

Le Prestataire intervient en qualité de simple intermédiaire entre ses clients et les fournisseurs de produits et prestataires de services recherchés par ses Clients et intervient également pour certaines catégories de prestations en sa qualité de prestataire de service. Le Client devra donc se référer aux conditions générales de vente dudit fournisseur pour la réalisation de la prestation envisagée.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’un service. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire ci-dessus mentionnée. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Si le Prestataire ne se prévaut pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2° Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par le Prestataire. L’entreprise ALLOSOLUTIONS Conciergerie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les prestations de services de conciergerie proposées par le Prestataire font l’objet d’un prestation ponctuelle sur devis personnalisé. Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services en sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, sms, courrier postal … Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 8 jours; validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, sms, courrier postal …

3° Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont facturés sur devis. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (devis valable 8 jours), le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les Services seront majorés en dehors des horaires d’ouverture établis sur devis.

4° Conditions de paiement

Le règlement pourra s’effectuer par chèque, espèce, paypal. Un acompte à hauteur de 50 % pourra être demandé avant toutes prestations de services au moment de l’acceptation du devis par le Client. Le prix sera payable comptant en totalité ou partie (déduit de l’acompte) le jour de la réalisation de la prestation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture de Services commandés par la Client et ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5° Fourniture des Prestations

Les demandes de prestations sont formulées :

par téléphone au 06.28.34.06.15
sur le site www.allosolutions.fr via le formulaire de contact

Les demandes ne seront traités qu’au x heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 19h ou à défaut en dehors de ses horaires selon un tarif majoré suivant devis.

Les coordonnées du Prestataire de services seront communiqués au Client par téléphone ou mail dans le délai imparti.

Après acceptation du Client de la prestation de service (via le devis), le Client s’engage à honorer sa commande. En cas d’annulation moins de 8 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, hormis cas de force majeur ou exercice du droit de rétractation, l’acompte correspondant à 50% du montant total de la facture sera acquis au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

6° Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire, de par la nature même de son activité, intervient en qualité de simple intermédiaire. A ce titre, il n ‘est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat en vue de la recherche du fournisseur sollicité par le Client. De même, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeur habituellement reconnu par le jurisprudence française.

De même le Prestataire ne saurait par conséquent encourir, pour quelque motif que ce soit, aucune indemnité d’aucune sorte, seule la responsabilité du Fournisseur pouvant être engagée. Le Client s’adressera donc directement au Fournisseur du service ou du produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’entremise du Prestataire pour réclamer réparation.

7° Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour faire valoir son droit de rétractation auprès du fournisseur, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception , le cas échéant de frais de retour.

Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de quatorze jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de services. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplet, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur.

Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8° Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peut être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.allosolutions.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

9° Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10° Droit applicable _ Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11° Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lui, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumises aux Tribunaux compétents de la ville de Bordeaux

12° Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Ventes et de toutes les information listées à l’article L 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
Le prix des Services et des frais annexes
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Les informations relatives au droit de rétractations (existence, délai, modalité d’exercice de ce droit) et autres conditions contractuelles importantes
Les moyens de paiement acceptés